Les obligations réglementaires de l'apiculteur

Les devoirs et obligations de l'apiculteur

Tout apiculteur, propriétaire de ne serait-ce qu’une seule ruche à des devoirs et des obligations : envers lui-même, envers les autres apiculteurs, envers les promeneurs qui s’aventuraient près de ses ruches.

Ces contraintes relatives ne sont là que pour vous protéger (d’un éventuel procès par exemple suite à une plainte pour piqûres d’abeille, protéger le voisinage (en avertissant de la proximité d’abeilles), éviter la contamination (en signalant une maladie grave affectant le rucher). Personnellement je trouve plutôt rassurantes toutes ses mesures et savoir qu’à tout moment je peux avoir recours à un vétérinaire référent est un véritable soutien.

Voici l’extrait de l’arrêté préfectoral du 3 Mai 1999 concernant les obligations des apiculteurs dans les Hautes Alpes.

 

 

 

 

CONDITIONS D’EMPLACEMENTS,

 

DE DEPLACEMENTS

ET DE TRANSACTIONS

CONCERNANT LES RUCHES ET LES ABEILLES DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

 

Article 1er : Les ruches peuplées ne doivent pas être placées à moins de :

-          10 mètres des bois, landes et friches,

-          20 mètres des voies publiques, terres de cultures ou toute autre propriété non bâtie, autres que celles visées à l’alinéa précédent. La distance à prendre en compte est celle mesurée à partir de l’entrée de la ruche la plus proche jusqu’à la limite de la propriété voisine ou de la voie concernée, 

-          50 mètres des habitations à caractère individuel, si le rucher compte moins de 100 ruches, 

-          100 mètres des habitations à caractère individuel, si le rucher compte plus de 100 ruches, 

-          100 mètres des habitations e des établissements à caractère collectif recevant du public, quel que soit le nombre de ruches. La distance à prendre en compte est celle mesurée à partir de l’entrée de la ruche la plus proche jusqu’à la limite considérée des murs extérieurs de l’habitation ou de l’établissement.

 

Article 2 : Conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l’art. 207 du Code Rural, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines (bois, landes, terres cultivées, parcelle portant une construction individuelle), ou chemins publics, par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche.

 

Les clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au dessus du sol et s’étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté du rucher.

 

Toutefois, cette tolérance ne s’applique pas si les propriétés voisines sont des habitations ou des établissements à caractère collectif recevant du public, qui restent assujetties aux prescriptions de distances énumérées à l’article précédent ;

 

Article 3 : Tout apiculteur est tenu de déclarer, au mois de décembre de chaque année, les ruches dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant leur nombre et leurs emplacements, au Directeur des Services Vétérinaires du département de son domicile.

 

Tout changement d’emplacement et toute installation nouvelle d’un rucher en cours d’année seront déclarés dans un délai d’un mois.

 

Le récépissé des déclarations sera délivré aux intéressés contre un timbre pour le retour du courrier.

 

Article 4 : Chaque exploitation déclarée reçoit, à titre permanent, un numéro d’immatriculation, composé de six chiffres, dont les deux premiers reproduisent le numéro minéralogique du département des Hautes Alpes, les quatre autres, de 0001 à 9999, composant le numéro d’identification du rucher.

Le numéro d’immatriculation est porté sur le récépissé de la déclaration.

Il doit être reproduit en caractères apparents et indélébiles, d’au moins huit centimètres de hauteur et de cinq centimètres de largeur, en ménageant une séparation par un tiret d’un centimètre entre les deux groupes de chiffres, sur au moins 10% des ruches ou sur un panneau placé à proximité du rucher.

Toutefois, lorsque l’identification est portée sur chaque ruche, la hauteur des lettres peut être limitée à trois centimètres.

 

Article 5 : Tout déplacement de rucher hors du département doit s’effectuer sous couvert d’une carte d’apiculteur pastoral attestée valable un an.

Cette carte est délivrée par le Directeur des Services Vétérinaires après visite du rucher et rédaction d’un compte rendu de visite sanitaire par le spécialiste apicole du secteur.

Si le propriétaire du rucher est lui-même spécialiste apicole, son rucher ne peut être visité, en vue de l’établissement de tout document officiel, que par un agent des Services Vétérinaires.

Pour les déplacements de ruches à l’intérieur du département, le récépissé de déclaration annuelle d’emplacement et de déplacement de rucher qui porte mention du ou des emplacements utilisés, doit être présenté à toute réquisition des autorités compétentes.

 

Article 6 : La vente de reine(s), d’essaim(s) et/ou de ruche(s) peuplée(s) doit être effectuée si possible sous couvert d’un certificat sanitaire de provenance établi après visite favorable du rucher d’origine, par le vétérinaire sanitaire ou par l’assistant sanitaire apicole départemental. Le vendeur certifie sur l’honneur par une attestation écrite avoir traité contre la varroase à l’aide d’un traitement agrée.

La visité sanitaire et un dépistage de la varroase, avec résultat favorable, doivent être achevés dans les 15 jours précédant la première transaction.

Le certificat sanitaire de provenance comprend les mentions suivantes :

-          N° d’immatriculation du rucher d’origine

-          Nom, prénom

-          Adresse du propriétaire

-          Département, commune et lieu de provenance

-          Département, commune et lieu de destination

-          Nbre de ruches, reines ou essaims

-          Attestation que le rucher de provenance est indemne de toute maladie apiaire légalement contagieuse

-          Date de départ du rucher d’origine.

 

L’original du certificat est remis au demandeur par les Services Vétérinaires de son lieu de résidence pour accompagner l’objet de la transaction. L’acheteur doit fournir une photocopie de ce certificat aux Services Vétérinaires de son lieu de résidence, dans les huit jours suivant l’achat.

La validité du certificat et de un mois à compter de la date de départ portée sur son libellé.

 

Article 7 : Pour l’application des dispositions prévues aux art. 5 et 6 du présent arrêté, les propriétaires ou détenteurs de ruches sont tenus d’apporter aux agent chargés du contrôle sanitaire leur collaboration, notamment pour l’ouverture des ruches, ainsi que le matériel nécessaire à leur examen : lève-cadre, enfumoir…

 

Article 9 :  Sont réputés « abandonnés » les rucher non immatriculés, implanté sur des terrains publics, pour lesquels une enquête consécutive à un avis de recherche ordonné par le Préfet n’aura pas permis de découvrir le propriétaire.

Après visite sanitaire d’office, le Préfet peut prescrire :

-          soit leur destruction totale par le feu, lorsqu’ils sont reconnus atteints d’une maladie légalement contagieuse,

-          soit leur cession, sous la responsabilité du Groupement de Défense Sanitaire Apicole, à un établissement de recherche ou d’enseignement.

 

Pour les rucher implanté sur des terrains privés, cette procédure ne peut intervenir qu’à la demande du propriétaire du fonds.

 

Article 10 : Est interdit le dépôt en plein air et dans tout lieu accessible aux abeilles, de ruches vides non nettoyées et non désinfectées, de colonies d’abeilles infectées ou mortes, de cadres garnis de rayons, fragments de rayons et de tout objet ou matériel infecté ou ayant été en contact avec des foyers d’infection.

 

Article 11 : Sont abrogés, toute dispositions contraires au présent arrêté, ainsi que l’arrêté préfectoral du 14 avril 1987, réglementant les emplacements et déplacements de ruches.

 

 

 

 

 

 

 

SIRET - DECLARATION ANNUELLE -MSA - FISCALITE...

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