Formalités

 

 DECLARATION DE RUCHES - SIRET - MSA ....

Sommaire :
- Déclaration de ruches
- SIRET, MSA, DLUO et Déclaration de revenus
- Comment remplir le document du CFE.
- Infos MSA mode calcul de la cotisation :
- Case 9 (option fiscale)
- L'identification des produits depuis leur origine et leur suivi
- Numéro de lot et DLUO
- Comment déclarer son revenu agricole

 

    Déclaration annuelle de ruches

Dans le cas d’une 1ere déclaration de ruche, demander un numéro départemental d’apiculteur à la  DDCSPP (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 
5, rue des Silos BP 63
05102 GAP CEDEX
Tél. : 04 92 51 89 09

 Ce numéro (composé de 7 chiffres, dont les 3 premiers chiffres indiquent le numéro du département) doit être apposé et visible sur les ruches (1 sur 10) et sur le rucher.

 Depuis début 2010, chaque apiculteur doit posséder un numéro NUMAGRIT ou SIRET. Ce numéro devra figurer sur la déclaration de rucher. Cette déclaration est obligatoire.

Chaque apiculteur doit choisir le numéro en fonction de l’utilisation qu’il fait de son miel.

 

Le NUMAGRIT est réservé aux apiculteurs qui ne vendent pas de miel. Pour l’obtenir, il suffit d’en faire la demande à la DDCSPP. Joindre à cette demande une photocopie recto-verso de la carte d’identité.

 Le SIRET est réservé aux apiculteurs qui vendent leur miel et ceci dès le premier pot.

Vous effectuez votre déclaration annuelle sur le nouveau formulaire (Cerfa 13995) officiel soigneusement rempli et signé.

Les numéros Numagrit ou siret et votre n° départemental d’apiculteur sont indispensables pour l’enregistrement de votre déclaration.

 

    L'identification des producteurs de produits agro-alimentaires par un numéro SIRET

 

Les plans successifs d'orientation agricole ont conduit le législateur à préciser les contours de l'activité agricole dans toute sa diversité, par l'article L311-1 du Code Rural: sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation... Les activités ainsi définies ont un caractère civil...

En clair, cela signifie que tout producteur, quelle que soit son importance, qui commercialise sa production (à la ferme, sur un marché ou dans un commerce) doit être inscrit au répertoire national des entreprises. Quelle que soit l’importance de sa production.

 Cette inscription est faite par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) qui existe dans chaque Chambre d'Agriculture. Elle vous adresse un document à renseigner et à retourner avec une photocopie de votre carte d’identité. Vous recevrez alors un numéro de classification délivré par l’INSEE ; c'est votre numéro SIRET de producteur.

 CFE
8 ter rue Capitaine de Bresson 05000 Gap                       Ouvert du lundi au vendredi 8h30-12h et 14h-17h
Téléphone : 04 92 52 53 00  04-92-52-53-34
Fax : 04 92 52 53 09 
E-Mail : chambre05@hautes-alpes.chambagri.fr

 Parmi ces courriers vous aurez un formulaire a retourner à la MSA et quelque soit votre nombre de ruches (inf. à 45 ruches aucune cotisation)

 Comment remplir le document du CFE  ?

Cadre 1, 2,3 et 4 aucune difficulté,
Cadre 5 dans autres activités : cochez autre et noter « apiculture » nom d’exploitation facultatif,
Cadre 6 cochez: création.
Cadre 8 (déclaration sociale) Noter votre N° de Sécu et rester au régime général

 

    L'inscription à la MSA est obligatoire à partir 51 ruches

 Infos MSA :

En apiculture,  1 SMI équivaut à 400 ruches. La cotisation de solidarité est due au delà de 1/8 de SMI et en dessous de la ½ SMI. En clair, il faut posséder  au minimum 51  ruches et au maximum 199 ruches pour avoir à payer la cotisation de solidarité). La cotisation est égale à environ 25% du revenu agricole imposable. Elle vous donne droit à une prise charge par la MSA sur un accident du travail.

Pour plus d’informations sur la MSA voir le site internet MSA (rubrique liens).

 Si vous n'êtes pas agriculteur,  si vous avez moins de 200 ruches : optez et restez au "régime général". Vous recevrez un complément d'information à remplir pour la MSA (nombres de ruches, etc.)

 Rappel:

A partir de 51 ruches cotisation de solidarité obligatoire

Moins de 51 aucune cotisation

 

Cadre 9 (option fiscale) - rappel de la législation :
- jusqu'à 9 ruches en production, aucune imposition.
- à partir de la 10eme c'est le régime du forfait (nombre de ruches totales x forfait négocié chaque année dans chaque département, 18€ eu 2011 pour les Hautes alpes). Cochez la case « forfait ».

 Ligne TVA : si votre activité agricole est accessoire à une activité générale et que vous n'êtes pas assujetti à la TVA cochez la case « franchise en base ».

Pour étudier toutes les options que la législation a prévues, vous pouvez obtenir à la Direction Générale des Impôts le formulaire n° 974 A (Notice d'information fiscale des créateurs d'exploitations agricoles)

Cadre 10 Observation : Indiquez votre nombre de ruches (important)
Cadre 11 adresse, cochez : adresse au cadre n°2.
Cadre 12 : cochez le déclarant date et signature.
 

    Identification des produits depuis leur origine jusqu'à leurs destinations

 Elle se traduit par :
  • la déclaration d'installation et de transhumance à la Direction Départementale de la Protection des Personnes « Direction Départementale de la Protection des Personnes » (ex DSV) et dans le registre d'élevage,
  • l'inscription dans le registre d'élevage de toutes les modifications de votre cheptel (pertes de  colonies -  fabrication d’essaim- élevage de reines…) des visites sanitaires et traitements effectués, des nourrissages, des dates de récolte….
  • la tenue d'un cahier de miellerie permettant de justifier à tout instant de la date de mise en pot d'un lot de miel bien défini et de son ou ses destinataires.

 

    Numéro de lot et DLUO

Lorsque vous optez pour l'indication du numéro de lot sur chaque pot, vous devez obligatoirement inscrire dans le cahier de miellerie la date de mise en pots, la quantité, le numéro de lot donné à l'ensemble empoté, le ou les destinataires et conserver pendant deux ans un échantillon de ce lot.

Lorsque vous optez pour la DLUO (date limite d'utilisation optimum) vous indiquez « à consommer de préférence avant le ... » en précisant jour, mois, année. La DLUO est comptée à partir de la date de mise en pots, notée sur le cahier de miellerie.

Un rappel :

Dans de bonnes conditions, la durée maximale de stockage chez l'apiculteur est de :
- 30 mois pour les miels de sapin et châtaignier ; 18 mois pour les autres miels ;
- la DLUO, quant à elle, est de 12 mois.

 En conclusion, la traçabilité rend obligatoire l'inscription dans un registre, des gestes exécutés par le producteur pour conduire le nectar de la fleur au miel étalé sur la tartine.

 

    Comment déclarer son revenu agricole

 

A partir de dix ruches l'apiculteur doit déclarer un revenu agricole qui est déterminé par le nombre de ruches en production (leur nombre figure sur le registre d'élevage) multiplié par le montant du forfait apicole retenu par l'administration des impôts sur la base des chiffres de récolte donnés par chaque syndicat de base.

La déclaration des revenus est rédigée sur un formulaire n° 2042. Les revenus agricoles seront calculés par l'administration à partir des éléments fournis par l'apiculteur en renseignant le formulaire n° 2343 annexé à la déclaration n° 2042.

 

 Nouvelle réglementation SIGAL cerfa-50812-11-n974a-notice-info-fiscale-creation-exploitation-agricole.pdf cerfa-50812-11-n974a-notice-info-fiscale-creation-exploitation-agricole.

cerfa_11922.pdf et sa notice Notice_creation d\'entreprise agricole.pdfDéclaration de rucher cerfa n°13995*01

 

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